Conseil communal
Intervention publique

au nom du groupe

« Monsieur le Bourgmestre,
Chers collègues,

Ce point de l’ordre du jour est bien plus que le simple vote d’un avant-projet de règlement de police, ce point est extrêmement important, car il touche aux fondements mêmes de notre système démocratique.

Puisque le règlement va être soumis à différents avis et en particulier à celui de nos concitoyens (et c’est une excellente chose, une décision essentielle de bon sens); en ce qui concerne le règlement lui-même, nous attendrons l’avis des montois, avis que nous ne manquerons pas de solliciter et de provoquer dans des débats auxquels nous comptons bien participer très activement.

Nous allons donc maintenant nous limiter à donner notre avis sur le fond de ce règlement et aussi et surtout exprimer nos desiderata en ce qui concerne la future application de ce règlement.

Je vous disais que ce règlement était extrêmement important, car il touchait aux fondements mêmes de notre système démocratique.
En effet, ce qui est fondamentalement mis en cause ici, c’est le principe de la séparation des pouvoirs, ou plus exactement le principe essentiel que l’autorité juridictionnelle ne soit pas à la fois juge et partie.

Nous marchons sur des œufs et il y a lieu d’être extrêmement prudent.

En effet, la circulaire ministérielle du 02 mai 2001, prise en application de la loi du 13 mai 1999, permet dorénavant aux communes, qui le font voter, de prévoir un nouveau règlement de police où des sanctions administratives de maximum 10.000 FB, peuvent être infligées par un fonctionnaire désigné à cet effet.

La commune a en outre, le pouvoir, sans passer par le juge, de faire procéder par un huissier, à l’échéance du délai d’un mois de la notification de la décision, à l’exécution forcée de sa propre décision.

Je dois vous dire sincèrement que cela nous fait peur, et je vous le répète que nous pensons que dans un Etat de droit, toute la prudence s’impose à cet égard :

- Ainsi, le fonctionnaire désigné par la commune, qui est soit un fonctionnaire de niveau 1, communal ou un fonctionnaire provincial délégué, a un réel pouvoir juridictionnel, il devient un juge à lui tout seul et le tribunal de police devient un tribunal d’appel de ses décisions.

Il s’agit de rien moins que de la reconnaissance du droit de punir reconnu à l’administration communale sans l’intervention du juge.


Bien sûr, le cas où un fonctionnaire est réputé accomplir une fonction juridictionnelle existe déjà dans notre droit administratif, puisque, par exemple, en matière de contributions directes, le redevable mécontent peut se pourvoir devant le directeur provincial des contributions et sa décision est susceptible de recours devant la Cour d’appel.

- Mais l’on peut, à juste titre, critiquer cette procédure, où l’administration, voire un fonctionnaire, ’’change de casquette’’ pour devenir le juge de ses propres décisions et est ainsi à la fois juge et partie.

Nous sommes donc vraiment inquiets et nous pensons, qu’en lieu et place de la loi du 13 mai 1999, loi donnant la possibilité aux communes de se substituer au pouvoir judiciaire, il eut été à l’époque préférable, de donner aux tribunaux de police surchargés les moyens humains et les moyens financiers pour finalement faire ce qui leur incombe et qu’ils ont dû renoncer à faire, faute de moyens.

En outre, la notion nouvelle de « dérangement public » est restée assez floue, il s’agît (je cite) : « de comportement matériel individuel, qui sont de nature à troubler le déroulement harmonieux des activités humaines et à réduire la qualité de la vie des habitants d’une commune, d’un quartier, d’une rue d’une manière qui dépasse les contraintes normales de la vie sociale » (fin de citation) et c’est précisément les règlements de police communaux qui sont chargés de concrétiser cette notion, condition indispensable pour pouvoir appliquer ces sanctions administratives.
L’on va ainsi assister à une jurisprudence considérable et ce qui sera considéré comme « un dérangement public » dans une commune ne le sera pas nécessairement dans une autre : que dire dés lors du principe de l’égalité des belges devant la Loi ?

Autre problème, ’’les mineurs’’ : en effet, si l’on considère que les sanctions administratives sont de nature civile, ce sont les parents qui sont responsables et devront payer : l’on rate donc là l’objectif de la loi et si l’on considère que les sanctions administratives sont de nature pénale, le mineur reste en cette matière, sous l’emprise de la protection de la jeunesse et donc le pouvoir communal seul reste démuni.

Enfin, l’application de la loi va-t-elle réellement désengorger les tribunaux de police comme c’est là son principal objectif ?
En effet, les tribunaux de police peuvent en appel apprécier notamment de la juste proportionnalité de la sanction administrative, ne vont-ils pas être noyés par des recours ?

Voilà donc réellement beaucoup de problèmes posés

Je dois reconnaître que pour nous cela constitue un véritable dilemme, dilemme entre surtout d’une part l’inquiétude de voir remis en cause, le principe fondamental que l’autorité juridictionnelle ne soit pas juge, et partie et d’autre part, notre souci de la qualité de vie de nos concitoyens, qualité de vie parfois remise en cause par une multitude de faits que l’on peut qualifier de ’’très petite criminalité’’ mais qui s’accumulent et restent impunis.

Un point positif cependant pour la loi, c’est qu’elle vous a donné l’occasion de coordonner tous les règlements communaux de police et de les couler dans un seul beaucoup plus clair, félicitation donc pour ce travail.


C’est donc l’avant-projet qui nous est présenté; je dis bien avant-projet.
En outre, vous avez le bon sens de vouloir soumettre cet avant-projet à une large consultation populaire : nous pensons que c’est la meilleure chose à faire que de prendre l’avis de nos concitoyens et surtout dans un dossier aussi sensible.


- Mais nous pensons aussi, qu’il faudra d’autres garde-fous afin d’éviter toutes dérives futures et abus de pouvoir.

D’emblée, nous insistons sur le fait du droit d’être entendu par toute personne qui ferait l’objet d’une telle sanction administrative ; de la motivation dans le procès-verbal ainsi dressé, de l’accès à l’information… et bien que cela ne soit pas rendu obligatoire par la loi, de l’indication claire dans le procès-verbal, de toutes les voies de recours possibles.
C’est d’ailleurs une des résolutions (N° 77 du 28 septembre 1977) du Conseil de l’Europe relative à la protection du citoyen en présence de l’administration.

Se posera le problème essentiel de l’indépendance totale par rapport au pouvoir politique communal, du fonctionnaire chargé d’appliquer les sanctions administratives.
Il convient là, d’être extrêmement vigilant et nous le serons ! :
je pense puisque la loi le permet, qu’il serait plus judicieux de confier l’application des sanctions administratives à un fonctionnaire provincial plutôt qu’à un fonctionnaire communal.

Enfin, Monsieur le Bourgmestre, mes chers collègues, nous demandons que lorsque l’avant-projet, modifié en fonction des divers avis de nos concitoyens et soit dés lors devenu un réel projet, qu’avant d’être soumis au vote du conseil communal, il soit demandé sur ce projet, l’avis d’un minimum de deux constitutionnalistes professeur d’université.

Nous nous permettons d’insister sur cette demande qui nous paraît essentielle et une précaution minimum pour un tel projet, dans un Etat démocratique et de droit.

Donc pour conclure :

pour l’instant, malgré pas mal de regrets, regrets portant exclusivement sur le fond de ce règlement, j’insiste, donc pas sur le règlement lui-même, nous voterons cet avant-projet à soumettre à concertation et nous voterons très probablement le projet définitif, mais…, mais pour autant que les demandes que je viens de formuler soient remplies et en particulier la dernière.

Je vous remercie de votre attention »