Référendum (décisoire), une Consultation populaire (simple avis) ?

La procédure pour l’approbation de traités internationaux est prévue à l’article 167 de la Constitution.

Cet article, prévoit que l’approbation des traités internationaux doit se faire par les deux chambres du parlement fédéral, Sénat d’abord et Chambre ensuite
En outre, les traités couvrant des compétences « mixtes » au niveau belge doivent également être approuvés par les assemblées parlementaires des Communautés et Régions, à savoir :

le Parlement flamand (« Vlaams Parlement », le législateur de la Région flamande, mais aussi de la Communauté flamande), le Parlement wallon (le législateur de la Région wallonne), le Parlement de la Communauté française, le Parlement de la Communauté germanophone, le Parlement de la Région de Bruxelles-capitale et la Commission Communautaire Commune de la Région de Bruxelles-Capitale
La Constitution belge ne prévoit pas de possibilité d’approbation des traités internationaux par voie de référendum (Décisoire : le résultat s’imposant aux gouvernements)

Une éventuelle consultation populaire (purement indicative pour les gouvernements) n'a pas non plus, à ce jour de base légale.
La seule consultation populaire qui a eu lieu en Belgique à l’échelon du pays, c’est celle du 12 mars 1950 concernant « l’affaire royale » et instituée par la loi du 11 février 1950 :
elle a été considérée comme anticonstitutionnelle et « une procédure d’exception qui doit rester unique » (Rapport Oblin et Jean Rey .1950.)

Les seules consultations populaires prévues (indicatives), c’est à l’échelon communal (Arrêté royal du 10/04/1995) et provincial (loi du 25/06/1997)
Le premier ministre M. Verhofstadt s’est précédemment déclaré favorable à la tenue d’une consultation populaire, tout en affirmant que le gouvernement ne prendrait pas de position à cet égard, mais qu’il appartiendrait au parlement fédéral de se prononcer sur ce sujet.
Les libéraux flamands ont déposé un projet de loi prévoyant une consultation populaire (indicative).

Cette proposition avait été déposée le 10 octobre 2003 mais pas discutée au parlement fédéral et a été réintroduite par R. Daems et discutée le 16 septembre 2004 en commission de révision de la Constitution et de la réforme des institutions de la Chambre.
Néanmoins, afin d’éviter toute inconstitutionnalité, il est souhaitable pour l’avenir de prévoir dans notre Constitution des procédures de démocraties directes et de notamment modifier l’article 167 de la Constitution pour la procédure d’approbation des traités internationaux, mais aussi l’article 36 : « Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le roi, la chambre des représentants et le sénat »
Quant aux communautés et régions, le pouvoir fédéral devrait notamment modifier la loi spéciale du 8 août 1980 qui dispose en son article 16 que « L’assentiment aux traités dans les matières qui relèvent de sa compétence, est donné par le conseil concerné »

L’article 17 qui dispose que « Le pouvoir décrétal s’exerce collectivement par le conseil et l’exécutif ; le droit d’initiative appartient à l’exécutif et aux membres du conseil », mais aussi la Constitution qui recense les autorités appelées à exercer la fonction législative au sein des communautés !